Arrêté du 19 octobre 2016

Article 4

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Article 4

La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à l'acheteur, d'une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d'achat, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable). Cette attestation atteste également du respect des conditions mentionnées au 10° de l'article D. 314-15. La délivrance de cette attestation intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Délai pour l'attestation de conformité dans les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un contrat d'achat d'électricité ne commence que si le producteur fournit une attestation de conformité dans les deux ans, sinon la durée du contrat est réduite.

La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à l'acheteur, d'une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d'achat, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable). Cette attestation atteste également du respect des conditions mentionnées au 10° de l'article D. 314-15. La délivrance de cette attestation intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

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