Arrêté du 19 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Durée du contrat d'achat d'électricité

Résumé. Un contrat d'achat d'électricité dure 15 ans à partir de son début.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance