Arrêté du 19 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable). L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un producteur d'électricité peut modifier sa demande de contrat, mais la puissance installée ne peut pas dépasser 20% de la puissance initiale.

Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable). L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance