En vigueur depuis le 5 novembre 2016
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Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable
Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable). L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.