Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur du 19 septembre 2014 au 30 juin 2017
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;
2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;
3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;
4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 5
En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parARRÊTÉ du 5 septembre 2014art. 1
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 ⏺ est fixé ainsi qu'il suit : 1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03€ ; 2° Acompter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ; 3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;
4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.
En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au jeudi 18 septembre 2014
L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant ⏺ est fixé à 341, 31 € à compter du 1er janvier 2007.
Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mercredi 23 juillet 2008
L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant maximum est fixé à 1 100 F.