Arrêté du 19 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :

1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;

2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;

3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;

4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :

1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;

2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;

3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;

4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au jeudi 18 septembre 2014

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance