Décret n°99-886 du 19 octobre 1999

Article 1

Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 5 février 2004

Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la défense :
  • soit au moins huit heures d'enseignement ;
  • soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ;
toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 31 août 2000