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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur du 19 septembre 2014 au 30 juin 2017
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;
2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;
3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;
4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur du 20 mai 2001 au 30 juin 2017
L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service et de sa manière de servir.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999
L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur du 20 mai 2001 au 30 juin 2017
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 23 octobre 1999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
texte partiellement abrogé
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 5
En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017