Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;
2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;
3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;
4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.
Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service et de sa manière de servir.
Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.