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Arrêté du 19 octobre 1999

fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Abrogé1 juillet 2017
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :

1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;

2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;

3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;

4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service et de sa manière de servir.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

texte partiellement abrogé

Fait à Paris, le 19 octobre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au vendredi 30 juin 2017

Arrêté du 19 octobre 1999
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Article 2
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Article 4
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