Arrêté du 19 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024), le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat, la fiche-établissement, sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou aux modèles des annexes I et V du présent arrêté.
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'attribution des notes pour les examens en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2024-1011 du 7 novembre 2024 (Règles d'attribution des diplômes professionnels en 2024) susvisé et que le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu et, le cas échéant, la fiche-établissement, comportent toutes les informations prescrites par les annexes I et V du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Transmission et vérification des dossiers de candidature

Résumé. L'école envoie le dossier du candidat au vice-recteur, qui vérifie que tout est correct avant de le transmettre au jury d'examen.

Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024), le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat, la fiche-établissement, sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou aux modèles des annexes I et V du présent arrêté.
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'attribution des notes pour les examens en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2024-1011 du 7 novembre 2024 (Règles d'attribution des diplômes professionnels en 2024) susvisé et que le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu et, le cas échéant, la fiche-établissement, comportent toutes les informations prescrites par les annexes I et V du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance