La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Vu la convention collective du 30 novembre 1984 du personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 portant extension de la convention collective du 30 novembre 1984 du personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 27 du 15 novembre 2023 à la convention collective du 30 novembre 1984 du personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l'Eure ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,
Arrête :
