Arrêté du 19 novembre 2024

Article 7

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Article 7

Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti doivent justifier d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu, conformément aux articles D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP), D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro), D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel), D. 337-102 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel) et D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Conditions de présentation des apprentis aux examens professionnels

Résumé. Pour passer les examens professionnels, les apprentis doivent montrer qu'ils ont suivi assez de formation en centre.

Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti doivent justifier d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu, conformément aux articles D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP), D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro), D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel), D. 337-102 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel) et D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance