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ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les aides aux médias

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les aides à l'équipement des médias, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio) relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2015-396 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Création d'un système de gestion des aides à l'équipement

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les aides à l'équipement des médias.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Données personnelles pour une aide à l'équipement

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles nécessaires pour demander une aide à l'équipement, comme le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom de famille ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
  • type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (RIB).

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Conservation des données personnelles pour les aides à l'équipement

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les aides à l'équipement sont conservées jusqu'à la fin de leur gestion.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles requises pour une demande d'aide) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Accès limité aux données GPS des demandeurs d'aide

Résumé. Seuls les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent accéder aux coordonnées GPS des demandeurs d'une aide à l'équipement, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Pour exercer vos droits sur vos données personnelles, vous devez contacter le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, située au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale des fréquences doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

ARRÊTÉ du 19 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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