Article L166 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de renseignements fiscaux à l'Agence nationale des fréquences
Résumé L'Agence nationale des fréquences peut recevoir des infos fiscales pour aider à gérer des aides.
L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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