ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).

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En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Accès limité aux données GPS des demandeurs d'aide

Résumé. Seuls les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent accéder aux coordonnées GPS des demandeurs d'une aide à l'équipement, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

Source : Légifrance