En vigueur depuis le 27 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès limité aux données GPS des demandeurs d'aide
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).