ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles requises pour une demande d'aide) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Conservation des données personnelles pour les aides à l'équipement

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les aides à l'équipement sont conservées jusqu'à la fin de leur gestion.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles requises pour une demande d'aide) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

Source : Légifrance