ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom de famille ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
  • type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (RIB).

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En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Données personnelles pour une aide à l'équipement

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles nécessaires pour demander une aide à l'équipement, comme le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom de famille ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
  • type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (RIB).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

Source : Légifrance