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Arrêté du 19 novembre 2009

modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-1 (Conseil des prélèvements obligatoires) à L. 351-13 (Fonctionnement et remplacement du Conseil des impôts) et R. 350-1 (Arrêt du programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoires) à D. 350-12 (Remboursement des frais de déplacement du Conseil des prélèvements obligatoires) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2009 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2009.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009

Arrêté du 19 novembre 2009
Article 1
Article 2