Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2006 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0274 du 26 novembre 2009
Arrêté du 19 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-13 et R. 350-1 à D. 350-12 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires,
Arrête :
Article 2
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Eric Woerth