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Arrêté du 16 mars 2006

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 350-1 (Arrêt du programme de travail du Conseil des prélèvements obligatoires) à D. 350-12,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 mars 2006

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 700 euros.

En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.

En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.

En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009

Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 12 100 euros.

En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières (Présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles.

En vigueur depuis le 19 mars 2006

Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

En vigueur depuis le 19 mars 2006

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2006

Arrêté du 16 mars 2006
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