Arrêté du 19 novembre 2009

Article 2

Créé le 27 novembre 2009

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009