En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
Arrêté du 16 mars 2006
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009
Modifié parArrêté du 19 novembre 2009art. 1
En vigueur du dimanche 19 mars 2006 au jeudi 26 novembre 2009
Source : Légifrance