Créé le 19 mars 2006 · En vigueur depuis le 27 novembre 2009
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
Arrêté du 16 mars 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009
Modifié parArrêté du 19 novembre 2009art. 1
En vigueur du dimanche 19 mars 2006 au jeudi 26 novembre 2009