Arrêté du 19 novembre 2008

Article 5

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Article 5

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie) et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2008

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Désignation des responsables de sécurité incendie

Résumé. Le premier président de la cour d'appel désigne les responsables de la sécurité incendie et transmet ces décisions au préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie) et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.

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Source : Légifrance