Le ministre des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement. et L. 6327-3-3 (Consultation de l'Autorité pour les règles des aéroports)Art. L.6327-3-3Consultation de l'Autorité pour les règles des aéroportsL'Autorité de régulation des transports doit être consultée sur les projets de règles concernant les grands aéroports. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-1 (Services payants dans les aéroports)Art. R.6325-1Services payants dans les aéroportsLes services publics dans les aéroports peuvent être payants, mais uniquement pour ceux directement nécessaires à l'exploitation des avions. et R. 6325-2 (Désignation du système d'aérodromes par le ministre de l'aviation civile)Art. R.6325-2Désignation du système d'aérodromes par le ministre de l'aviation civileLe ministre chargé de l'aviation civile est responsable de la désignation d'un système d'aérodromes. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2017 (Système de redevances communes pour les aéroports parisiens)Système de redevances communes pour les aéroports parisiensUn arrêté autorise un système de redevances communes pour les aéroports parisiens Charles-de-Gaulle et Orly, supprimant leur statut séparé. relatif aux systèmes d'aérodromes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir ;
Vu l'avis n° 2025-093 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025,
Arrête :