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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6325-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 224-1,
Arrête :
Créé le 7 décembre 2017
Forment des systèmes d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports :
- les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
- les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
- les aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron ;
- les aérodromes de Nantes - Atlantique et Saint Nazaire - Montoir.
2 versions
1 cité
Créé le 7 décembre 2017
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 7 décembre 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2017