En vigueur depuis le 28 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles après résiliation des concessions d'aéroports
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé.