ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 3

Créé le 26 avril 2015

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)

Emplois

4 500

Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

4 000

Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

3 800

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)

Emplois

4 500

Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

4 000

Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

3 800