JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 3

Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |------------------------------------------------------|--------------------------------| | Emplois | 4 500 | |Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe| 4 000 | | Inspecteur général de 2e classe et inspecteur | 3 800 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois

4 500

Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

4 000

Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

3 800