ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)

Emplois

4 500

Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

4 000

Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

3 800

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En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité pour différents grades d'inspection, variant entre 3 800 et 4 500 euros.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)

Emplois

4 500

Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

4 000

Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

3 800

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Source : Légifrance