En vigueur depuis le 26 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux corps d'inspection
Résumé. Un arrêté du 19 mars 2015 précise les règles pour certains corps d'inspection listés en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'inspection dont la liste figure en annexe.