Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

Créé le 30 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juin 2024art. 1

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : ― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; ― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― justifier d'un diplôme national classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelleset de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 31 août 2024

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.