Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Conditions d'accès à une formation spécifique

Résumé. Pour s'inscrire à cette formation, il faut avoir un diplôme de niveau 5 ou plus, ou un diplôme de niveau 6 en droit, psychologie ou sociologie.

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'accès au diplôme de médiateur familial

En résumé. Les niveaux de diplômes requis pour accéder à la formation ont été mis à jour en utilisant le cadre national des certifications professionnelles, avec des ajustements spécifiques pour chaque type de diplôme.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance