Arrêté du 19 mars 2010

Article 10

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Article 10

Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9 (Procès-verbal des réunions du Conseil national des universités), à l'article 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU) ou 12-1.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 18 décembre 2015

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Incompatibilités et remplacement des membres du CNU

Résumé. Les membres du Conseil national des universités doivent informer le ministre s'ils sont dans une situation d'incompatibilité et ne se sont pas démis de leurs fonctions à temps.

Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9 (Procès-verbal des réunions du Conseil national des universités), à l'article 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU) ou 12-1.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Modifié parArrêté du 19 novembre 2015art. 5 : Modification des règles de remplacement pour incompatibilité au CNU

En résumé. Les situations d'incompatibilité pour les membres du Conseil national des universités sont élargies et le délai pour se démettre de ses fonctions est prolongé.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance