Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès élargi aux indicateurs statistiques pour les collectivités
Résumé. Les collectivités, administrations et établissements publics peuvent accéder à des indicateurs statistiques sur les revenus et ménages dans leur territoire de compétence, sous réserve d'une licence d'usage.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2008Art. 6 : Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités
→ Version 2
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- Arrêté du 20 février 2008Art. 6