Arrêté du 19 mars 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2008

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès élargi aux indicateurs statistiques pour les collectivités

Résumé. Les collectivités, administrations et établissements publics peuvent accéder à des indicateurs statistiques sur les revenus et ménages dans leur territoire de compétence, sous réserve d'une licence d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance