Arrêté du 20 février 2008

Article 6

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Article 6

Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 (Indicateurs économiques diffusés par l'INSEE) et aux tableaux décrits dans l'article 5 (Diffusion de données démographiques par l'INSEE) au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 20 avril 2008

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Accès aux données statistiques par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent accéder à des indicateurs et tableaux statistiques sur les revenus et ménages, sous conditions.

Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 (Indicateurs économiques diffusés par l'INSEE) et aux tableaux décrits dans l'article 5 (Diffusion de données démographiques par l'INSEE) au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance