En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 20 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données statistiques par les collectivités
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 (Indicateurs économiques diffusés par l'INSEE) et aux tableaux décrits dans l'article 5 (Diffusion de données démographiques par l'INSEE) au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.