Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mai 2014

Abrogé27 avril 2017

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,

Arrêtent :

Abrogé27 avril 2017

Créé le 30 mai 2014

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
PARIS MINIMA D'ENJEUX
Tiercé :
Le pari Tiercé peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
100 F CFP
Pari à cinq chevaux défini au chapitre XV de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé :
Ce pari peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 25 F CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
100 F CFP
Quarté +
Le pari Quarté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
200 F CFP
Simple, par Reports 200 F CFP
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé ordre international, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio ordre international :
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
200 F CFP
Quinté +
Le pari Quinté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
300 F CFP
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum :
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeux soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
400 F CFP
Abrogé27 avril 2017

Créé le 30 mai 2014

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'adjoint au sous-directeur

du développement rural

et du cheval,

F. Guhl

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur général des outre-mer,

T. Degos

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2017

Abrogé parArrêté du 18 avril 2017art. 2

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 26 avril 2017

Arrêté du 19 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3