Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Créé le 30 mai 2014
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
| PARIS | MINIMA D'ENJEUX |
Tiercé : Le pari Tiercé peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 100 F CFP |
Pari à cinq chevaux défini au chapitre XV de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé : Ce pari peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 25 F CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 100 F CFP |
Quarté + Le pari Quarté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié. | 200 F CFP |
| Simple, par Reports | 200 F CFP |
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé ordre international, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio ordre international : Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 200 F CFP |
Quinté + Le pari Quinté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 300 F CFP |
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum : Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeux soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 400 F CFP |
Créé le 30 mai 2014
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 30 mai 2014.
Créé le 30 mai 2014
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur
du développement rural
et du cheval,
F. Guhl
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos