1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 mai 2000
modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les mots : « versés spontanément en application des articles 234 quater (Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales), 234 quinquies (Contribution pour location par sociétés soumises à régime spécifique), 234 sexies (Contribution annuelle pour location par les sociétés), 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), 1668 A (Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés) et 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) du code général des impôts » sont supprimés.
1 version
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant des trésoreries rattachées aux départements et trésoreries de regroupement ci-dessous :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 02/07/20 0 page 10038
=============================================
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
Florence Parly