A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 1971Art. 4 → Version 3Arrêté du 23 août 1971Art. 5 → Version 3Arrêté du 23 août 1971Art. 6 → Version 3Arrêté du 23 août 1971Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 août 1971Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 23 août 1971Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 1, Art. 3