Il est institué auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 (1er al.) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

• la direction générale des impôts ;
• la direction générale de la comptabilité publique ;
• la direction générale des douanes et droits indirects ;
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
• la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.