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Arrêté du 19 juin 2002

Article 10

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Article 10

Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents non-titulaires) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents non-titulaires) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance