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Arrêté du 19 juin 1991

Abrogé21 novembre 1996

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 1990 par la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres (S.I.E.D.S.) et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

La Régie du S.I.E.D.S. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Poitiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Article 3

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Article 4

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Article 5

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 6

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Article 7

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans le composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.

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Article 8

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé21 novembre 1996

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 1996

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 20 novembre 1996

Arrêté du 19 juin 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes