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Arrêté du 21 avril 1988

fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers

Abrogé4 juillet 1991
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1977 fixant les conditions techniques et d'exploitation générale applicables aux stations radioélectriques privées de la 1re catégorie ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-42 du 8 février 1988 relative aux conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques privés du service mobile terrestre (stations radioélectriques de 1re catégorie) ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-136 du 20 avril 1988 relative à la réglementation applicable aux réseaux partagés du service mobile terrestre (stations radioélectriques privées de 1re catégorie),

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

Les réseaux radioélectriques à ressources partagées - dits "réseaux partagés" ou "3 R.P." - sont des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement une ou plusieurs fréquences assignées à un permissionnaire, de façon à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique.

Ces réseaux partagés peuvent être ouverts à des tiers.

On entend par ouverture à des tiers la mise à disposition, par le permissionnaire, exploitant du réseau, des fréquences qui lui sont assignées et de l'infrastructure qu'il est autorisé à exploiter, pour leur utilisation par d'autres personnes, physiques ou morales, que lui-même. Ces personnes constituent, pour leurs besoins propres, des groupes fermés d'abonnés.

L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés qui sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications sont soumis aux conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés ouverts à des tiers sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications après consultation de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers.

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

La connexion directe ou indirecte des réseaux partagés visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté aux réseaux publics commutés de télécommunications n'est pas autorisée.

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

Dans un réseau partagé ouvert à des tiers, l'établissement de communications entre utilisateurs appartenant à des groupes fermés d'abonnés différents ou entre l'exploitant et un utilisateur n'est pas autorisé.

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau partagé visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une instruction du ministre chargé des télécommunications.

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

L'utilisation, au sens du premier alinéa de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications, des matériels radioélectriques fonctionnant sur un réseau partagé ouvert à des tiers est autorisée pour toute personne acceptée par l'exploitant de ce réseau. Cette utilisation doit respecter les limites de l'autorisation d'exploitation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.

Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

Le chef de la mission à la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GÉRARD LONGUET

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1991

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au mercredi 3 juillet 1991

Arrêté du 21 avril 1988
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