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Arrêté du 19 juin 1991

Article 3

Abrogé21 novembre 1996

Créé le 19 juillet 1991

L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 1996

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 20 novembre 1996