Abrogé21 novembre 1996
Créé le 19 juillet 1991
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 19 juin 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 1996
En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 20 novembre 1996