Abrogé21 novembre 1996
Créé le 19 juillet 1991
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Créé le 19 juillet 1991
Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 1996
En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 20 novembre 1996