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Arrêté du 19 juillet 2023

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JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 52 ter.

Résumé On a changé une règle dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 52 ter > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 décembre 2021

Résumé Cet article efface deux articles d'un texte antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2021 > > Art. 3, Art. 4 > >

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3 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas