Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, modifiant certaines règles fiscales et abrogeant des articles antérieurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.