Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2025 - art. 2
Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.