Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant des règles antérieures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.