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Arrêté du 19 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les directeurs

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les directeurs, avec de nouvelles annexes à partir du 1er août 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2021 (Transition vers la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique) portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur de l'article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements dont la liste est présentée en annexe,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2021

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2021

Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans l'arrêté du 1er avril 2021.

L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé (Transition vers la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 30 août 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les directeurs doivent appliquer les règles à partir du 1er août 2021

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er août 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour un autre arrêté pour ajuster les règles.

Fait le 19 juillet 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 30 août 2021

Arrêté du 19 juillet 2021
Article 1
Article 2
Annexe