Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être appliqué le 1er août 2021 et sera publié officiellement.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er août 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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