Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2019

homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement pour l'examen des versements de ressources phytogénétiques

Résumé. Un règlement technique est mis en place pour examiner les demandes d'ajout de plantes à la collection nationale.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 (Création d'une collection nationale de ressources végétales) à L. 660-4 (Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétales), D. 660-4 (Demande de reconnaissance pour la gestion des ressources phytogénétiques) à D. 660-6 (Partage des ressources végétales françaises) et D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'un règlement technique pour les ressources phytogénétiques

Résumé. Un règlement technique pour l'examen des dossiers de versement de ressources phytogénétiques est homologué et publié en ligne.

Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f58fe49-5b4f-4f30-ae13-6ddf10d74e16.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) : www.geves.fr.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux ressources phytogénétiques

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2019 prévoit la publication d'un règlement technique pour l'examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,

L. Evain

Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2