JORF n°0179 du 3 août 2019

Arrêté du 19 juillet 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 à L. 660-4, D. 660-4 à D. 660-6 et D. 661-11 ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,

Arrête :

Article 1

Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f58fe49-5b4f-4f30-ae13-6ddf10d74e16.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) : www.geves.fr.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,

L. Evain