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Arrêté du 19 juillet 2018

indiquant la représentation des femmes et des hommes au sein du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les élections du comité unique de l'établissement public

Résumé. En 2018, plus de la moitié des membres d'un comité d'un établissement public étaient des femmes, et de nouvelles règles pour les élections ont été mises en place.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations), L. 518-11 (Direction de la Caisse des dépôts et consignations) et R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-12 (Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement, notamment ses articles 7 et 17 ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 (Modification des règles de fonctionnement des comités de représentation) relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 3 (Modification des délais pour le renouvellement des instances de concertation en 2018),

Arrête :

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Répartition hommes-femmes dans un comité en 2018

Résumé. En 2018, les femmes représentaient plus de la moitié (62,45%) des membres d'un comité unique d'un établissement public.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité unique de l'établissement public, arrêtés au 1er janvier 2018, sont de :

EFFECTIFS REPRÉSENTÉS AU SEIN DU COMITÉ UNIQUE AU 1er JANVIER 2018 PART DES FEMMES PART DES HOMMES
Femmes Hommes Total
3 583 2 154 5 737 62,45 % 37,55 %
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Entrée en vigueur des règles pour les élections du comité unique

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors des prochaines élections du comité unique de l'établissement public.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la prochaine élection du comité unique de l'Etablissement public.

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Application des nouvelles règles par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les nouvelles règles pour les élections du comité de l'établissement public.

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2018.

Pour le directeur général :

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public,

P. Peny

Arrêté du 19 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3