Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles pour les élections du comité unique
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors des prochaines élections du comité unique de l'établissement public.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la prochaine élection du comité unique de l'Etablissement public.