Arrêté du 19 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la prochaine élection du comité unique de l'Etablissement public.

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Entrée en vigueur des règles pour les élections du comité unique

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors des prochaines élections du comité unique de l'établissement public.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la prochaine élection du comité unique de l'Etablissement public.

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