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Arrêté du 19 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des établissements de sélection de la vigne

Résumé. Les établissements qui sélectionnent des plants de vigne doivent être agréés et suivre des règles strictes pour garantir leur qualité.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-25 (Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture) à R. 661-36 (Règles pour les plants de vigne) et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

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Modification des règles d'agrément des établissements de sélection de la vigne

Résumé. Les établissements de sélection de la vigne doivent être agréés par le ministre de l'agriculture et suivre des règles strictes pour assurer la qualité des plants.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 2Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 3
- Arrêté du 20 septembre 2006
Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 3 août 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2018 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Arrêté du 19 juillet 2018
Article 1
Article 2