Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-25 à R. 661-36 et D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Fait le 19 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain