Abrogé3 août 2018
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1
Créé le 22 octobre 2006 · Abrogé le 3 août 2018
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000610586
Arrêté du 20 septembre 2006
Article Annexe 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2018
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2018art. 1
En vigueur du dimanche 22 octobre 2006 au jeudi 2 août 2018